CGV-CGU
Dernière mise à jour : 25/03/2026
Applicables à l’ensemble des prestations proposées par SA’CREart Design – Mme SARE K. située au 6 Place Beaudichon, 45340 Beaune la Rolande, immatriculée sous le numéro SIRET 51968309800031.
1.Objet
Les présentes Conditions Générales encadrent les relations entre SA’CREart Design – Mme SARE K. et ses clients dans le cadre de la vente de prestations d’architecture d’intérieur : conception architecturale, coaching déco, conception complète d’intérieur et design mobilier.
Elles s’appliquent à toute commande passée via le site, par email ou par signature de devis.
2.Commande & validation
Toute demande fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours.
La signature du devis, accompagnée du paiement de l’acompte, vaut acceptation des présentes conditions générales.
3.Prestations proposées
SA’CREart Design– Mme SARE K. propose :
● Conception architecturale
● Coaching déco (à distance ou en présentiel)
● Conception complète d’intérieur (APS/APD)
● Design de mobilier
4.Tarifs & conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement s’effectue selon un échéancier précisé dans le devis (par phases de projet).
Aucun livrable ne sera transmis sans règlement préalable des échéances convenues.
5. Délais & modifications
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du client ou les aléas du projet.
Toute modification demandée après validation d’une étape pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire ou de planning.
6. Organisation des rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être réservés en ligne via le site ou par contact direct (email ou téléphone).
● Le premier rendez-vous est gratuit
● Toute prestation fera l’objet d’un devis préalable
● Le paiement peut être exigé à la réservation selon la nature de la prestation.
● Le client peut modifier ou annuler un rendez-vous jusqu’à 48 avant l’horaire prévu.
Passé ce délai : - le rendez-vous pourra être facturé
- ou ne pas être remboursé (si paiement à l’avance)
● Le client s’engage à fournir des informations exactes (plans, mesures, besoins, contraintes, etc.) afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.
● Les conseils fournis lors des rendez-vous sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas l’intervention de professionnels du bâtiment (artisans, bureaux d’études, etc.).
● SA’CREart Design – Mme SARE K. ne saurait être tenu responsable des choix réalisés par le client suite aux recommandations.
● Les informations collectées lors de la prise de rendez-vous sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.
7. Délais de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En réservant une prestation avec exécution avant la fin du délai de 14 jours, le client reconnaît expressément :
● demander l’exécution immédiate de la prestation
● renoncer expressément à son droit de rétractation
En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.
8. Propriété intellectuelle
Tous les livrables fournis (plans, moodboards, visuels 3D, etc.) restent la propriété de SA’CREart Design– Mme SARE K. jusqu’au paiement complet de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.
9. Droit à l’image & communication
Le client autorise SA’CREart Design– Mme SARE K. à réaliser des photos et/ou vidéos du projet (avant, pendant ou après les travaux), dans le respect de sa vie privée.
Aucune information personnelle ou localisation précise ne sera dévoilée
Ces contenus pourront être utilisés à des fins de communication :
– Site internet, portfolio, réseaux sociaux, publications professionnelles.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière de cette clause.
10. Responsabilité
SA’CREart Design– Mme SARE K. intervient en tant que concepteur et accompagnateur. Elle ne se substitue ni aux entreprises du bâtiment, ni aux maîtres d’œuvre.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution par des tiers.
11. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société.